Conditions générales de vente

Article 1

Objet et champ d'application Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et les conditions de vente des prestations de services proposées par evaarist SA, société anonyme au capital de 100 000 CHF, dont le siège social est situé à Genève, Suisse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro CHE-123.456.789 (ci-après le "Prestataire"). Les prestations de services consistent en l'étude et l'installation de systèmes énergétiques autonomes (en autarcie) adaptés aux besoins et aux contraintes des clients (ci-après les "Prestations"). Les CGV s'appliquent à toute commande de Prestations passée par un client professionnel ou non professionnel (ci-après le "Client") auprès du Prestataire, par tout moyen (courrier, téléphone, e-mail, site web, etc.). Le fait de passer commande implique l'acceptation sans réserve des CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la commande. Les CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf accord écrit et préalable du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sans préavis, étant entendu que les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2

Devis et commande Pour toute demande de Prestations, le Client peut contacter le Prestataire par téléphone, e-mail ou via le formulaire de contact disponible sur le site web du Prestataire. Le Prestataire établit alors un devis personnalisé et gratuit, valable pendant 30 jours à compter de sa date d'émission, qui précise notamment : - la description des Prestations ; - le prix des Prestations, hors taxes et toutes taxes comprises ; - les modalités de paiement ; - le délai de réalisation des Prestations ; - les conditions de garantie et de service après-vente. Le devis est adressé au Client par courrier, e-mail ou remis en main propre. Le Client doit retourner le devis signé et portant la mention "Bon pour accord", accompagné du cas échéant d'un acompte, pour valider sa commande. A défaut de retour du devis signé dans le délai de validité, le devis est considéré comme caduc et le Prestataire n'est pas tenu de réaliser les Prestations. Le Prestataire confirme la réception de la commande par courrier ou e-mail et informe le Client du début de l'exécution des Prestations. Toute modification ou annulation de la commande par le Client doit être notifiée par écrit au Prestataire, qui se réserve le droit d'accepter ou de refuser cette demande, en fonction de l'état d'avancement des Prestations. En cas d'acceptation, le Prestataire peut facturer au Client des frais supplémentaires liés à cette modification ou annulation.

Article 3

Prix et modalités de paiement Les prix des Prestations sont indiqués en francs suisses (CHF), hors taxes et toutes taxes comprises, sur le devis. Ils comprennent les frais de déplacement, de main d'œuvre et de matériel nécessaires à la réalisation des Prestations, sauf mention contraire sur le devis. Les prix sont fermes et non révisables, sauf en cas de modification de la commande par le Client, acceptée par le Prestataire, ou en cas de force majeure. Le paiement des Prestations s'effectue selon les modalités indiquées sur le devis. Le Prestataire peut demander au Client le versement d'un acompte à la commande, dont le montant est précisé sur le devis. Le solde est payable à la réception de la facture, par chèque, virement bancaire ou carte bancaire, dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf stipulation contraire sur le devis ou la facture. En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des Prestations en cours et de réclamer au Client des intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 CHF pour frais de recouvrement, sans préjudice de toute autre action en justice.

Article 4

Exécution des Prestations Le Prestataire s'engage à réaliser les Prestations conformément au devis accepté par le Client, dans le respect des règles de l'art et de la réglementation en vigueur. Le Prestataire informe le Client du déroulement des Prestations et lui communique tout élément utile à leur bonne exécution. Le Client s'engage à fournir au Prestataire toutes les informations et les documents nécessaires à la réalisation des Prestations, ainsi qu'à lui faciliter l'accès aux lieux où les Prestations doivent être effectuées. Le Prestataire s'efforce de respecter le délai de réalisation des Prestations indiqué sur le devis, sauf en cas de force majeure ou de fait imputable au Client. En cas de retard, le Prestataire en informe le Client et lui propose une nouvelle date de livraison. Le Client ne peut pas annuler la commande ni réclamer des dommages-intérêts en raison du retard, sauf si celui-ci excède 30 jours et est dû à une faute du Prestataire. Le Prestataire procède à la vérification du bon fonctionnement des systèmes énergétiques autonomes installés et remet au Client un rapport d'intervention. Le Client doit signer le rapport d'intervention pour attester de la réception et de la conformité des Prestations. En cas de réserves ou de réclamations, le Client doit les mentionner sur le rapport d'intervention et les confirmer par écrit au Prestataire dans un délai de 8 jours à compter de la réception des Prestations. A défaut, les Prestations sont réputées conformes et acceptées sans réserve par le Client.

Article 5

Garantie et service après-vente Le Prestataire garantit les Prestations contre tout défaut de conformité ou vice caché pendant une durée de 12 mois à compter de la réception des Prestations par le Client. Cette garantie couvre la réparation ou le remplacement des pièces défectueuses, ainsi que la main d'œuvre nécessaire, sans frais pour le Client. La garantie ne s'applique pas en cas de mauvaise utilisation, de négligence, de modification, de réparation ou d'entretien effectué par le Client ou un tiers non autorisé par le Prestataire, ou en cas d'usure normale des pièces. Le Client doit informer le Prestataire de tout défaut ou dysfonctionnement constaté dans les plus brefs délais, par écrit, en indiquant la nature et l'étendue du problème. Le Prestataire s'engage à intervenir dans un délai raisonnable pour procéder à la réparation ou au remplacement des pièces défectueuses, sous réserve de la disponibilité des pièces. Le Prestataire propose également au Client un service après-vente, qui comprend notamment le conseil, l'assistance, la maintenance et le dépannage des systèmes énergétiques autonomes installés. Le Client peut contacter le service après-vente du Prestataire par téléphone, e-mail ou via le formulaire de contact disponible sur le site web du Prestataire. Le service après-vente est accessible du lundi au vendredi, de 9h à 18h, sauf jours fériés. Le coût du service après-vente est facturé au Client selon le tarif en vigueur au moment de la demande.

Article 6

Responsabilité et assurance Le Prestataire est responsable des dommages directs causés au Client ou à des tiers du fait de l'exécution des Prestations, dans la limite du montant de la commande, sauf en cas de force majeure ou de faute du Client ou d'un tiers. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de données ou de réputation, résultant de l'exécution des Prestations. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages causés par le mauvais fonctionnement ou la défaillance des systèmes énergétiques autonomes installés, sauf s’il est prouvé que ces dommages résultent d’une faute du Prestataire. Le Prestataire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages qu’il pourrait causer dans le cadre de l’exécution des Prestations. Le Client peut demander au Prestataire une attestation d’assurance à tout moment.

Article 7

Propriété intellectuelle Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Prestations, tels que les études, les plans, les schémas, les logiciels, les documents techniques, etc. Le Client s’interdit de reproduire, de diffuser, de modifier, de céder ou d’exploiter ces éléments sans l’autorisation écrite et préalable du Prestataire. Le Client est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux informations et aux documents qu’il fournit au Prestataire dans le cadre de l’exécution des Prestations. Le Client autorise le Prestataire à utiliser ces éléments pour les besoins des Prestations, dans le respect de la confidentialité.

Article 8

Confidentialité Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations et des documents qui lui sont communiqués par le Client dans le cadre de l’exécution des Prestations. Le Prestataire s’interdit de divulguer, de céder ou d’utiliser ces éléments à des fins autres que les Prestations, sauf accord écrit et préalable du Client. Le Client s’engage à respecter la confidentialité des informations et des documents qui lui sont communiqués par le Prestataire dans le cadre de l’exécution des Prestations. Le Client s’interdit de divulguer, de céder ou d’utiliser ces éléments à des fins autres que les Prestations, sauf accord écrit et préalable du Prestataire. Les obligations de confidentialité demeurent en vigueur pendant toute la durée des Prestations et après leur achèvement, pendant une durée de 3 ans.

Article 9

Force majeure La force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, qui empêche ou rend excessivement difficile l’exécution des Prestations, tel que la guerre, l’émeute, l’incendie, la grève, l’accident, la catastrophe naturelle, la pandémie, etc. En cas de force majeure, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable pour poursuivre ou adapter les Prestations, dans la mesure du possible. Si la force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, les parties peuvent résilier le contrat par écrit, sans indemnité ni pénalité.

Article 10

Résiliation En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. La résiliation prend effet à la date de réception de la lettre recommandée, sans préjudice du droit à réparation du préjudice subi par la partie lésée.

Article 11

Litiges Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. En cas de litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du contrat, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable. A défaut, le litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège social du Prestataire, sauf disposition légale contraire.